Les intégrateurs indépendants de systèmes de communication craignent que l’opérateur les concurrence déloyalement en absorbant sa filiale qui a la même activité. Ils ont saisi le Conseil qui a énoncé des mesures de distinction. Mais FT se dit déjà conforme.


La politique d'intégration de filiales au sein de la maison mère France Télécom SA, fer de lance du P-DG Thierry Breton depuis son arrivée fin 2002, semble avoir ses limites. Dans un avis daté du 28 octobre, le Conseil de la concurrence vient en effet de recommander à l'entreprise de séparer clairement ses activités d'opérateur d'accès de celles d'installation-intégration de systèmes de télécommunications.

Le Conseil avait été saisi suite à l'absorption, en janvier 2004, de l'une des nombreuses filiales de FT SA, Cofratel, spécialisée dans l'installation et la maintenance des systèmes de communication pour les professionnels. Des prestations portant à la fois sur la voix (standard et postes téléphoniques) et sur les données (réseaux IP, accès internet).

Cette société a été incorporée au niveau comptable, fonctionnel et commercial. En appelant le standard téléphonique de Cofratel, c'est en effet désormais un commercial de France Télécom qui répond. Une intégration qui permet à l'opérateur historique de «faire profiter ses clients des effets positifs des synergies ainsi réalisées», indique-t-il sur son site.

Reste que ce rapprochement n'a pas été du goût de tout le monde. Il a provoqué la colère des installateurs-intégrateurs indépendants, regroupés au sein de la Fédération interprofessionnelle de la communication d'entreprise (Ficome). C'est cette dernière qui a porté l'affaire devant le Conseil de la concurrence.

Risque de concurrence déloyale

Les indépendants voulaient ainsi que le Conseil énonce clairement les «règles de séparation juridique, financière, comptable, commerciale – ou toutes autres – que France Télécom devrait mettre en œuvre», afin de «prévenir les risques de concurrence déloyale», peut-on lire dans l'avis du Conseil.

La Ficome craignait principalement que FT n'abuse de sa position dominante sur la boucle locale et sur les marchés des services téléphoniques, dans le but de vendre des prestations de sa filiale Cofratel, précise un communiqué.

Le Conseil semble avoir été sensible à ses craintes, puisqu'il a demandé à FT de prendre certaines mesures. Il recommande ainsi «une séparation comptable des activités d'installateur-intégrateur au sein de France Télécom». L'opérateur doit également établir «une véritable séparation fonctionnelle dans l'accès au fichier de raccordement qui regroupe les informations transmises à France Télécom à l'occasion des demandes de raccordement».

Enfin, il réclame «une nette distinction, au sein des offres de FT, entre ce qui relève de son activité d'opérateur d'accès, d'opérateur de services de communications électroniques, et ce qui relève de son activité d'installateur-intégrateur».

Il ne s'agit toutefois que d'un «avis» non contraignant pour France Télécom. Dans le cadre de cette procédure, le Conseil «ne peut se prononcer que sur des questions de concurrence d'ordre général et doit se garder de toute appréciation qui pourrait préjuger d'une décision au contentieux».

France Télécom assure déjà être en accord avec ces principes

L'opérateur historique assure déjà souscrire «aux principes énoncés dans cet avis», comme il l'indique dans un communiqué. Au passage, l'entreprise en profite également pour taper sur ses concurrents. «France Télécom relève que ses principaux concurrents opérateurs intègrent d'ores et déjà ces activités d'installateur-intégrateur au soutien de la commercialisation de leurs offres de services». Et de conclure: «France Télécom note que pour autant ceux-ci n'appliquent pas les principes de distinction et de séparation prônés par le Conseil de la Concurrence».

Personne n'était joignable dans l'immédiat à la Ficome, ah les vacances .

Source ZDNET

---