Les trente-cinq heures et les PME sont les éléments d'une équation délicate. Dernière étape du processus complexe de réduction du temps de travail, le décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001 règle les modalités du passage des trente-cinq heures dans les entreprises de 20 salariés et moins. L'orientation retenue par le Gouvernement est, sans surprise, celle d'un assouplissement du régime du temps de travail.

La spécificité des petites entreprises a d'emblée été prise en compte par le législateur dans le dispositif législatif de réduction du temps de travail. Rappelons que la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, dite loi Aubry I, ne prévoyait une réduction effective du temps de travail à 35 heures au 1er janvier 2000 que pour les entreprises occupant plus de 20 salariés. Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficiaient d'un délai supplémentaire jusqu'au 1er janvier 2002.

La loi Aubry I incitait cependant les PME à une négociation d'anticipation sur les trente-cinq heures. Peine perdue, malgré la perspective du bénéfice des aides financières, une étude du ministère du Travail rapporte que seulement 5 % des très petites entreprises, de un à neuf salariés, avaient, en juin 2000 anticipé l'application de la loi.

C'est dans un conjoncture économique moins favorable et dans un climat d'hostilité relative du patronat à la réduction obligatoire du temps de travail que les dispositions du présent décret ont été arrêtées. L'objectif est, selon les termes du Premier ministre, de donner "un peu de mou" aux PME, en revoyant à la hausse le contingent d'heures supplémentaires, sans pour autant contredire l'esprit de la loi. Il est important de noter que les mesures présentées ne sont que transitoires.

Le contingent d'heures supplémentaires, auparavant fixé à 130 heures par an et par salarié est élevé à 180 heures la première année, à 170 heures la deuxième année, avant d'être ramené en 2004 à 130 heures. Les heures supplémentaires effectuées dans la limite de ce contingent n'impliquent ni intervention de l'inspection du temps de travail ni récupération par repos compensateur. La taxation des heures supplémentaires reste inchangée. Celle-ci s'effectue progressivement : entre la 36ème et la 39ème heure, une majoration de 10 % s'applique en 2002, puis 25 % en 2003 (25 % puis 50 % entre la 40ème et la 48ème heure).

Ces assouplissements bénéficient à toutes les entreprises de moins de vingt salariés. Il est à noter que le décret ne distingue pas entre les entreprises qui ont déjà conclu un accord de réduction du temps de travail, celles qui sont sur le point d'en signer un, et les autres. On peut craindre que cela ne nuise à la cohérence de certains accords d'entreprise de réduction du temps de travail.

L'augmentation du contingent d'heures supplémentaires ouvre un nouveau délai aux PME. Jusqu'en 2004, les salariés pourront travailler 39 heures hebdomadaires, mais à un prix plus élevé, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires étant fixé à 35 heures.

Ce décret parachève la réduction du temps de travail dans le secteur privé. Si le Gouvernement a pris en compte certaines exigences des PME, les dispositions arrêtées ne satisferont vraisemblablement pas complètement les chefs d'entreprise. A compter du 1er janvier 2002, l'ensemble des salariés sera soumis aux 35 heures, il faudra cependant attendre 2004 pour que le droit de la durée du travail retrouve un régime unifié.